POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AUX DONNÉES COLLECTÉES (PRIVACY POLICY)

Généralités

Nos EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisés) et bicyclettes sont équipés de dispositifs électroniques de traçage et de géolocalisation. L’objet de cet équipement est, d’une part, de lutter contre le vol des Véhicules, et, d’autre part, de collecter des données brutes afin d’améliorer le produit et d’alimenter des études quantitatives afin de promouvoir le développement des micro-mobilités.

Ces données, qui ne concernent que les EDPM eux-mêmes et non leurs usagers, recueilleront exclusivement les informations sur le kilométrage parcouru, les vitesses moyennes, le temps du transport, la fréquence d’usage. Ces données anonymes et globalisées seront ensuite exploitées par PLUME pour le suivi technique des Véhicules et pour alimenter des études quantitatives sur la micro-mobilité.

La géolocalisation de l’engin ne sera mise en œuvre que dans le cas où une déclaration de vol aura été faite auprès de PLUME, ces données ne permettant en aucun cas de fournir directement ou indirectement des informations sur l’usager mais uniquement d’identifier le lieu où se trouve l’engin volé.

Les informations de traçabilité relatives aux personnes, telles que l’identité des usagers, leur profession, leur âge, leur sexe, leur numéro d’identifiant ou de badge, ou toute autre information personnelle permettant directement ou indirectement d’identifier ces personnes, ne feront l’objet d’aucune collecte pour le compte de PLUME qui ne veut et n’entend traiter aucune donnée personnelle des usagers.

Toutefois, à la suite d’un sinistre, des informations personnelles relatives à l’usager ou du tiers impliqué doivent être transmises à PLUME pour les besoins de la couverture assurancielle. La collecte et la transmission de ces données par PLUME sont faits pour le compte de l’assurance couvrant le sinistre et uniquement dans ce but. La politique de confidentialité et de traitement des données s’applique alors dans ce cas.

Confidentialité

PLUME garantit que le traitement des données anonymes est réalisé en conformité avec les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « RGPD »).

A ce titre, PLUME garantit que : 

    • Les données personnelles qui viendraient à être traitées dans le cadre d’un sinistre ont été collectées de manière licite et ce, conformément aux dispositions de la loi du de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et qu’elle a informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites données personnelles ;

    • PLUME a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ou plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion et /ou l’accès non autorisé; ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données protégées ;

    • PLUME a pris toutes mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité ;

    • PLUME ne transfère pas les données vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne. 

Traitement des données

Dans le cadre de du traitement des données collectées en cas de sinistre à des fins assurantielles, PLUME s’engage à : 

    • Traiter les données uniquement pour la seule finalité de la mise en œuvre du contrat d’assurance en cas de sinistre impliquant un tiers, sachant que ce traitement est nécessaire au respect de l’obligation légale d’assurance des EDPM et à l’exécution du contrat d’assurance ;

    • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’assurance ;

    • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel dans le cadre du contrat d’assurance s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

    • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données dès leur conception et de leur appliquer une protection des données par défaut.

Informations sur le traitement des données

Dans le cadre de du traitement des données collectées en cas de sinistre à des fins assurantielles, PLUME s’engage à : 

    • Informer la personne concernée de la collecte de ses données à caractère personnel, de s’assurer de son consentement, de lui préciser le fondement et la finalité du traitement (mise en œuvre de la couverture assurantielle) et des conséquences en cas de refus du traitement (impossibilité de mettre en œuvre la couverture assurantielle obligatoire pour la location de l’EDPM) ;

    • D’informer la personne concernée par la collecte des données à caractère personnel du destinataire des données, à savoir le nom et l’adresse de la société d’assurance ;

    • D’informer la personne concernée par la collecte des données à caractère personnel de la durée de conservation de ses données ainsi que de son droit à réclamation auprès de PLUME ou, le cas échéant, de la CNIL ;

Transfert des données

PLUME s’engage à traiter et à héberger les données exclusivement sur le territoire de l’Espace Économique Européen.

PLUME s’engage à ne transférer les données qu’à la seule société d’assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant les EDPM. 

Sort des données

PLUME s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel après leur transfert auprès de la société d’assurance couvrant les EDPM, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de ce transfert.

Délégué à la protection des données (DPO)

PLUME s’engage à communiquer et à toute personne intéressée qui en fera la demande les coordonnées de son délégué à la protection des Données, joignable à l’adresse suivante dpo@plume-mobility.com

PLUME s’engage à répondre dans un délai d’un mois à toute personne intéressée concernant une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, ou encore d’opposition, de retrait de consentement ou de limitation du traitement. 

Registre des catégories d'activités de traitement

PLUME déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la couverture assurantielle, comprenant :

    • Le nom et les coordonnées de la société d’assurance destinataire des données;

    • Les catégories de traitements effectués dans le cadre du contrat d’assurance ;

    • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :

        • L’anonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

        • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

        • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

        • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.