CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLUME

Preambule

Le Vendeur est distributeur d’engins de déplacement personnel motorisé ou non et debicyclettes à destination de consommateurs.

Article 1 : Objet

Les   présentes   Conditions   Générales   de   Vente   déterminent   les   droits   et   obligations   desparties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des Produits visésau préambule, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sontpleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par lapublication d’une nouvelle version, notamment sur son site Internet. Les CGV applicablesalors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas depaiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de laSociété à l'adresse suivante : A VOIRLa Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant enplace une case à cocher et une signature de validation lors de la vente. Le Client déclareavoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et lecas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et lesaccepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin des’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminéssur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxescomprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et horsfrais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ouDOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits dedouane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptiblesd'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort duVendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations,paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à serenseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société seréserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais detélécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge duClient, ainsi que les frais de livraison.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont communiqués à l’acheteuravant la conclusion du contrat, ainsi que le mode d'utilisation du produit. Conformément àl'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie demarquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et desconditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous lescas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de lacommande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande,celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sontindiqués à l'Acheteur lors de la phase d’information précédant la vente, et en tout état decause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilitéde modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué aumoment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claireest donnée au Client quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client attesteavoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison etd’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, sescoordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte dela présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite desstocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si lacommande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date delivraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les partiesconviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeurcontractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sontuniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire del’adresse email communiqué).

Article 5 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les servicesoffert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueurrelatives   à   la   sécurité   et   à   la   santé   des   personnes,   à   la   loyauté   des   transactionscommerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantiecommerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés duproduit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond desdéfauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts deconformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsquecelle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art.1641   c.   civ.),   le   Vendeur   rembourse   ou   échange   les   produits   défectueux   ou   necorrespondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier oupar mail auprès de la Société. La Société procèdera à ses frais à l’échange ou à la reprisedu bien. Chaque produit reçoit une garantie conventionnelle dont l’étendue et les modalités peuventvarier   d’un   fournisseur   à   l’autre.   Le   Vendeur   s’engage   à   informer   le   Client   sur   l’objet,   ladurée   et   les   modalités   de   mise   en œuvre   des   garanties   conventionnelles   couvrant   lesproduits.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande etdans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de lacommande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuventavoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dansles conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. LeVendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans lesconditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à dispositionun point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe)indiqu   é dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits,les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient auClient de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, leClient sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande decet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander unavoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de lacommande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits enprécommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèquebancaire.   Les   cartes   émises   par   des   banques   domiciliées   hors   de   France   doiventobligatoirement   être   des   cartes   bancaires   internationales   (Mastercard   ou   Visa).Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payerdonn  é   par   carte   ou   par   chèque   est   irrévocable.   En   communiquant   ses   informationsbancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter son compte ou sa carte dumontant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte oude la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, oud’impossibilité de débiter la carte ou d’encaisser le chèque, la Vente est immédiatementrésolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteurdispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours àla date de réception de sa commande.Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail, par téléphone oupar courrier, selon les coordonnées indiquées sur la facture. En cas d’exercice du droit derétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoiseront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produitssont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ilsdoivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément auxdispositions légales, un formulaire-type de rétractation à nous adresser peut être téléchargédepuis notre site internet. Le remboursement au Client sera effectué dans un délai de trentejours    à compter de la réception de la demande de remboursem

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité et la garantie relativeaux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produitsapparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demandede remboursement doit s'effectuer par mail ou par courrier à l’adresse de la Société. LeVendeur rappelle que le Client consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de ladélivrance   du   bien   pour   agir   auprès   du   Vendeur.   Le   Client   peut   choisir   entre   leremplacement  et la réparation du bien sous réserve des conditions  prévues par lesdispositions   susmentionnées   pour   les   produits   apparemment   défectueux   ou   necorrespondant pas à la commande effectuée. Le Client est dispensé d'apporter la preuvel’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendueau sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre larésolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 et s.du Code Civil). Les   Produits   reçoivent   une   garantie   complémentaire   contractuelle   assurée   par   lefournisseur. Ces garanties sont variables selon le fournisseur et les Produits concernés. LeVendeur s’engage à informer le Client sur les garanties afférentes au Produit qu’il a acheté.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le   cas   échéant,   l’Acheteur   peut   présenter   toute   réclamation   en   contactant   la   société   aumoyen des coordonnées indiquées sur le bon de commande ou le bon de livraison. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, leconsommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans lesconditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou enl'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre ledifférent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vued'obtenir une solution amiable.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avisde réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans lestrente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l'acheteur peutexiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal àpartir de la date d'encaissement de l'acompte.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les   marques,   noms   de   domaines,   produits,   logiciels,   images,   vidéos,   textes   ou   plusgénéralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent lapropriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’estréalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modificationou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas desurvenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeuravisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas lanullité   des   autres   stipulations   qui   demeureront   en   vigueur   entre   les   parties.   Toutemodification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément   au   Règlement   2016/679   du   27   avril   2016   relatif  à   la   protection   despersonnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnellesqui   a   pour   finalité   la   vente   et   la   livraison   de   produits   définis   au   présent   contrat.   Lesinformations demandées au Client lors de la commande sont celles strictement nécessairesà   l'établissement   de   la   facture   et   de   la   livraison   des   biens   commandés.   Aucun   procédéautomatisé de profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.Le Client est informé que le responsable du traitement est le Vendeur tel qu'indiqué en hautdes présentes CGV, et que la base juridique du traitement est l'exécution du contrat devente. Les destinataires de ces données sont exclusivement le service en charge de lavente, de la commande et de la livraison, les éventuels sous-traitants intervenant dans lesopérations de de vente ou de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée àaccéder aux données personnelles en question. Les données seront conservées pendant letemps de la prescription commerciale, soit cinq ans. Aucun transfert de ces données hors del’UE n’est prévu ou autorisé.Le Client dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données àcaractère personnel,  la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation dutraitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droità la portabilité des données. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'uneautorité de contrôle.

Article 18 : Droit applicable

Toutes   les   clauses   figurant   dans   les   présentes   conditions   générales   de   vente,   ainsi   quetoutes   les   opérations   d’achat   et   de   vente   qui   y   sont   visées,   seront   soumises   au   droitfrançais.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachésde la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuenttellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'unmoindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl'acquéreur   dans   un   délai   de   deux   ans   à   compter   de   la   découverte   du   vice.Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dansl'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts deconformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contratet répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également desdéfauts   de   conformité   résultant   de   l'emballage,   des   instructions   de   montage   ou   del'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous saresponsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :                - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités quecelui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;            - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard auxdéclarations   publiques   faites   par   le   vendeur,   par   le   producteur   ou   par   son   représentant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou estpropre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur etque ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité seprescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou dela réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute périoded'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait àcourir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de lamise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition estpostérieure à la demande d'intervention.